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CCQ, r. 4 - Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La demande de changement de nom, présentée au directeur de l’état civil, est appuyée d’une déclaration sous serment du demandeur attestant que les motifs qui y sont exposés et les renseignements qui y sont donnés sont exacts.
D. 1592-93, a. 1.
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